Politique de remboursement
FR - POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, les consommateurs bénéficient d'un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance.
Cependant, en application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dès lors que :
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l'exécution du contrat a commencé après accord préalable exprès du consommateur ; et
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le consommateur a expressément reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.
Pour les produits numériques vendus sur ce site internet (fichiers PDF et PNG imprimables), le client reconnaît que l'accès au contenu est fourni immédiatement après l'achat.
2. Consentement exprès et reconnaissance
Conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation, le vendeur fournit au consommateur, sur un support durable, la confirmation de :
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les informations relatives au contrat ;
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le consentement exprès du consommateur pour une livraison immédiate ;
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la reconnaissance par le consommateur de la perte de son droit de rétractation, le cas échéant.
En finalisant un achat, le client :
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demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique ; et
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reconnaît que l'exécution du contrat commence immédiatement.
3. Exclusion du droit de rétractation (le cas échéant)
Lorsque les conditions légales prévues à l'article L.221-28 sont remplies, le consommateur perd son droit de rétractation une fois que le contenu numérique a été livré ou accessible. Aucune demande d'annulation ou de remboursement ne pourra être acceptée dans ce cas. Cette disposition s'applique strictement dans les limites du droit de la consommation en vigueur et n'exclut aucun droit légal impératif.
4. Cas où le droit de rétractation s'applique
Si les conditions d'exclusion ne sont pas remplies, le consommateur conserve le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs, conformément aux articles L.221-18 à L.221-21 du Code de la consommation.
5. Procédure de rétractation
Le cas échéant, le consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant :
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le modèle de formulaire de rétractation standard, ou
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toute déclaration claire et dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.
La demande doit être envoyée avant l'expiration du délai de rétractation.
6. Conditions de retour
Les produits étant numériques et immatériels, aucun retour de marchandise n'est requis. Aucun frais d'expédition ne s'applique.
7. Remboursements
Lorsqu'un remboursement est légalement applicable, il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès contraire. Les remboursements seront effectués dans les délais légaux prévus par le Code de la consommation français.
8. Obligation d'information
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le consommateur est informé, avant son achat, de :
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les conditions d'exercice du droit de rétractation ;
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les cas dans lesquels ce droit ne s'applique pas ou se perd ;
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les conditions d'exécution du contrat.
9. Prolongation du délai de rétractation
Si le consommateur n'a pas été correctement informé de ses droits de rétractation, le délai de rétractation peut être prolongé jusqu'à douze (12) mois supplémentaires, conformément à l'article L.221-20 du Code de la consommation. Si les informations manquantes sont fournies ultérieurement, le délai de rétractation expire 14 jours après la réception de ces informations.
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Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et que vous y êtes légalement autorisé.)
À l'attention de :
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Nom commercial : Pêle-Mêle Official – Emma Bouras
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Adresse : 10 Rue de Grenoble, 31500 Toulouse, France
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E-mail : pelemele101@gmail.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le (*) / Reçu le (*): ________________________
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Numéro de commande : ________________________
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Nom du (des) consommateur(s) : ________________________
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Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________