Conditions générales de vente
FR - Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le vendeur et toute personne achetant des produits numériques via le site internet ou toute plateforme exploitée par le vendeur.
Article 2 – Informations sur le vendeur
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Nom commercial : Pêle-Mêle Official
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Statut juridique : Entreprise individuelle (Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur)
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Numéro SIREN : 940 639 255
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Adresse : 10 Rue de Grenoble, 31500 Toulouse, France
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E-mail : pelemele101@gmail.com
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Propriétaire : Emma Bouras
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des fichiers numériques téléchargeables, spécifiquement des affiches imprimables. Ils sont fournis :
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au format PDF et PNG haute résolution ;
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dans les dimensions suivantes : A4 et 30x40 cm.
Les caractéristiques essentielles, y compris les formats et le contenu, sont spécifiées sur chaque page produit conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
En tant que micro-entrepreneur basé en France, la TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Les prix sont donc nets.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme définitive dès la confirmation du paiement. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande avant sa validation, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue via les modes de paiement sécurisés disponibles sur le site internet. Les transactions sont traitées par un prestataire de services de paiement sécurisé.
Article 7 – Livraison des produits numériques
Les produits sont livrés immédiatement après la confirmation du paiement (via un lien de téléchargement envoyé par e-mail ou accessible directement sur le site internet après le paiement).
La livraison s'effectue via :
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un accès direct à un fichier téléchargeable aux formats PNG et PDF.
Aucune livraison physique n'est effectuée. Le client reconnaît que :
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le produit est un contenu numérique sans support matériel ;
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il doit disposer de l'équipement approprié (lecteur PNG et PDF, imprimante, etc.).
Les formats de fichiers bénéficient d'une large compatibilité et sont couramment pris en charge par la plupart des appareils.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
Cependant, en vertu de l'article L.221-28, 13° : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dès lors que :
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l'exécution a commencé,
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le consommateur a donné son consentement exprès préalable,
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et a reconnu la perte de son droit de rétractation.
En achetant un produit, le client :
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accepte expressément la livraison immédiate du fichier numérique ;
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reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Par conséquent, aucun remboursement ou annulation ne sera accepté une fois que le fichier a été accédé ou livré, à moins que les conditions légales ne soient pas remplies. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le consommateur conserve le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours.
Précision sur le délai de rétractation
Le délai de rétractation court à compter de :
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la date de conclusion du contrat pour les contenus numériques.
Si le consommateur n'a pas été informé de ce droit, le délai peut être prolongé conformément à l'article L.221-20.
Procédure de rétractation
Une demande de rétractation doit être effectuée via :
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le modèle de formulaire de rétractation standard, ou
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toute déclaration écrite claire.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
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de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
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de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les produits numériques proposés sur ce site internet (y compris les affiches imprimables, les fichiers PDF, les visuels, les textes et les éléments graphiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français.
En vertu de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit d'un droit de propriété incorporelle exclusif sur son œuvre. Conformément à l'article L.111-3, la propriété du fichier numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
L'achat d'un produit confère au client un droit personnel d'utilisation du contenu, et non la propriété de l'œuvre elle-même. L'auteur conserve tous les droits patrimoniaux, notamment :
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le droit de reproduction (Article L.122-3) ;
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le droit de représentation (Article L.122-2).
Les produits sont strictement destinés à un usage personnel et privé. Le client peut imprimer le fichier uniquement pour son usage personnel.
Toute reproduction au-delà de l'usage privé, revente, partage, distribution, modification ou communication publique du contenu, en tout ou en partie, sans accord écrit préalable, est strictement interdite. Tout manquement constitue une contrefaçon en vertu des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de :
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la mauvaise utilisation des produits ;
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des résultats obtenus par le client.
La responsabilité est limitée à la bonne livraison du fichier numérique.
Article 12 – Médiation de la consommation et litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Le vendeur fournira le nom et les coordonnées de l'organisme de médiation choisi sur simple demande.
Clients européens : La Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents. Droit applicable : Droit français.
Article 13 – Équilibre contractuel et équité
Les présentes CGV sont conformes aux articles L.212-1 et R.212-1 et suivants du Code de la consommation. Aucune clause ne saurait :
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créer un déséquilibre significatif entre les parties ;
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priver le consommateur de ses droits légaux ;
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limiter l'accès aux recours juridiques.