Refund policy

FR - POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque :

  • l’exécution du contrat a commencé après l’accord préalable explicite du consommateur ; et
  • le consommateur a reconnu qu’il perd son droit de rétractation.

Pour les produits numériques vendus sur ce site (fichiers PDF et PNG imprimables), le client reconnaît que l’accès au contenu est fourni immédiatement après l’achat.

2. Accord du client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation, le vendeur fournit au consommateur, sur un support durable, une confirmation comprenant :

  • les informations relatives au contrat ;
  • l’accord du consommateur pour la fourniture immédiate du contenu numérique ;

  • la reconnaissance par le consommateur de la perte de son droit de rétractation lorsque celle-ci est applicable.

En validant sa commande, le client :

  • demande un accès immédiat au contenu numérique ; et
  • reconnaît que l’exécution du contrat commence immédiatement.

3. Exclusion du droit de rétractation (le cas échéant)

Lorsque les conditions prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation sont réunies, le consommateur perd son droit de rétractation dès la fourniture ou l’accès au contenu numérique.

Aucune demande d’annulation ou de remboursement ne pourra alors être acceptée.

Cette disposition s’applique strictement dans les limites prévues par le droit de la consommation applicable et ne prive pas le consommateur de ses droits légaux impératifs.

4. Cas dans lesquels le droit de rétractation demeure applicable

Si les conditions d’exclusion du droit de rétractation ne sont pas réunies, le consommateur conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 à L221-21 du Code de la consommation.

5. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut l’exercer en adressant :

  • soit le formulaire type de rétractation ;
  • soit toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande doit être transmise avant l’expiration du délai légal de rétractation.

6. Conditions de retour

Les produits vendus étant des contenus numériques immatériels, aucun retour physique de produit n’est requis.

Aucun frais de retour ou de livraison ne s’applique.

7. Remboursements

Lorsqu’un remboursement est légalement dû, celui-ci sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès contraire entre les parties.

Le remboursement interviendra dans les délais prévus par le Code de la consommation.

8. Obligation d’information

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le consommateur est informé préalablement à la commande :

  • des conditions du droit de rétractation ;
  • des cas dans lesquels ce droit ne s’applique pas ou est perdu ;
  • des modalités d’exécution du contrat.

9. Prolongation du délai de rétractation

Si le consommateur n’a pas été correctement informé de son droit de rétractation, le délai peut être prolongé jusqu’à douze (12) mois, conformément à l’article L221-20 du Code de la consommation.

Si ces informations sont fournies ultérieurement pendant cette prolongation, un nouveau délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter de leur réception.