Terms of sale
FR - Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le vendeur et toute personne procédant à l’achat de produits numériques via le site internet ou toute plateforme exploitée par le vendeur.
Article 2 – Informations sur le vendeur
Nom commercial : Pêle-Mêle Official
Statut juridique : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
Numéro SIREN : 940639255
Adresse : 10 Rue de Grenoble, 31500, France
E-mail : pelemele101@gmail.com
Propriétaire : Emma Bouras
Les produits proposés sont des fichiers numériques téléchargeables, notamment des affiches imprimables.
Ils sont fournis :
- en format PDF haute résolution ;
- en format PNG haute résolution ;
- dans les dimensions suivantes : A4 et 30x40 cm.
Les caractéristiques essentielles des produits, y compris les formats et le contenu, sont précisées sur chaque fiche produit conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande avant validation, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens de paiement sécurisés disponibles sur le site.
Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.
Les produits sont livrés immédiatement après confirmation du paiement.
La livraison s’effectue via :
- un accès direct au téléchargement des fichiers PNG et PDF.
Aucune livraison physique n’est effectuée.
Le client reconnaît que :
- le produit constitue un contenu numérique fourni sans support matériel ;
- il doit disposer d’un équipement compatible (lecteur PDF, visualiseur PNG, imprimante, etc.).
Les formats proposés sont largement compatibles avec la majorité des appareils et logiciels courants.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque :
- l’exécution a commencé ;
- le consommateur a donné son accord préalable pour un accès immédiat ;
- et le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation.
En achetant un produit, le client :
- accepte expressément la livraison immédiate du fichier numérique ;
- reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Par conséquent, aucun remboursement ni annulation ne pourra être accepté une fois le fichier livré ou téléchargé, sauf si les conditions légales ne sont pas réunies.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le consommateur conserve son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours.
Précision sur le délai de rétractation
Le délai de rétractation court à compter :
- de la date de conclusion du contrat pour les contenus numériques.
Si le consommateur n’a pas été correctement informé de ce droit, le délai peut être prolongé conformément à l’article L221-20 du Code de la consommation.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
La demande de rétractation peut être effectuée au moyen :
- du formulaire type de rétractation ;
- ou de toute déclaration écrite claire exprimant la volonté de se rétracter.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
L’ensemble des produits numériques proposés sur ce site (notamment les affiches imprimables, fichiers PDF, fichiers PNG, visuels, textes et éléments graphiques) est protégé par le droit français de la propriété intellectuelle.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur dispose d’un droit de propriété exclusif sur son œuvre.
En application de l’article L.111-3 du même Code, la propriété du fichier numérique n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit confère au client un droit d’usage personnel du contenu, et non un droit de propriété sur l’œuvre elle-même.
L’auteur conserve l’ensemble des droits patrimoniaux, notamment :
- le droit de reproduction (article L.122-3) ;
- le droit de représentation (article L.122-2).
Les produits sont destinés strictement à un usage personnel et privé.
Le client est autorisé à imprimer les fichiers uniquement pour son usage personnel.
Toute reproduction au-delà de l’usage privé, revente, partage, distribution, modification ou communication au public, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Toute violation constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 11 – ResponsabilitéLe vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation des produits ;
- des résultats obtenus par le client.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée à la bonne fourniture du fichier numérique.
Article 12 – Médiation de la consommation et litiges
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable :
- les litiges relèveront de la compétence des juridictions françaises compétentes ;
- le droit applicable est le droit français.
Les présentes CGV respectent les articles L212-1 et R212-1 et suivants du Code de la consommation.
Aucune clause ne peut :
- créer un déséquilibre significatif entre les parties ;
- priver le consommateur de ses droits légaux ;
- limiter l’accès aux voies de recours légales.
Toute clause jugée abusive sera réputée non écrite.